Absence de certains documents d'arpentage Aucun certificat de localisation et/ou
description technique et/ou description foncière et/ou description sommaire par arpenteur-géomètre
n'existe présentement sur les lieux ci-haut décrits aux présentes, l'acquéreur déclarant en être
satisfait. Les parties déclarent que la désignation de l'immeuble aux présentes est basée sur les
titres, les déclarations du vendeur, les plans et livres de renvoi officiels du cadastre déposés
au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée et/ou au besoin, sur
la matrice graphique de la municipalité concernée, laquelle est approximative et n'est pas
officielle. Aucun certificat de localisation n'étant disponible sur l'ensemble de l'immeuble
vendu, les parties reconnaissent la nature et l'importance d'un tel certificat de localisation
lors de tout contrat touchant à un immeuble et ils reconnaissent plus particulièrement que ce
certificat pourrait révéler entre autre des discordances de mesures et/ou de superficies,
l'empiétement subi par un immeuble voisin ou exercé sur l'immeuble visé aux présentes, la
contravention à la réglementation municipale, l'assiette d'une servitude qui ne pouvait être
révélée lors d'un Numéro inscription : les différences de contenance entre l'occupation et les
titres, ainsi que tout autre fait ou circonstances qui ne peuvent être révélés que par un
certificat de localisation (zonage, configuration, mesures, descriptions etc.). Si un document par
arpenteur-géomètre diplômé révélait des problèmes, des divergences de désignation, ou des erreurs
de bornes et/ou de mesures, les parties s'engagent à obtenir toute correction ou autres documents
requis incluant tout jugement en prescription acquisitive, le cas échéant, et ce, aux frais de
l'acquéreur.