Le terrain est situé en zone A-7, voir la grille des spécifications au dossier. Usages autorisées : 5006, 2350, 7003, 3300, 8002, 3452.

Anciennement la propriété de Récupération Rock Forest Inc., les sols du terrain ont été décontaminés puis réhabilités aux critères B, ce qui est compatible avec un usage résidentiel (A-B).

CONDITIONS DE LA VENTE (administrée par le Ministre du Revenu du Québec)

- Toute promesse d'achat doit être présentée sur les formulaires produits par le ministre du Revenu du Québec.
- Un acompte d'un montant représentant cinq pour cent (5 %) du prix offert, fait par chèque visé ou mandat postal, doit
accompagner toute promesse d'achat.
- La vente est faite sans aucune garantie et aux risques et périls de l'acheteur.
- L'acheteur assume les frais du certificat de localisation, s'il y a lieu.

** Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :

- Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels ; il ne garantit pas les mesures ni la localisation
des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.
- Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation autres que ceux qu'il peut avoir en sa possession.
- L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.
- La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de
l'acheteur.
- La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai
raisonnable devant le notaire de son choix.
- Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de
l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.
- L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits lui
résultant de ces baux.
- S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pourcent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera
modifié en proportion de la différence.
- Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.